Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 mars 1987 FIXANT LA VALEUR D'ECHANGES DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 REMIS EN REGLEMENT DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES A CELLE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 EMISES EN AVRIL 1987
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 1987
NatureArrêté
Signé le31 mars 1987
Publié le8 avril 1987
PublicationJORF du 8 avril 1987
NORBUDR8703048A
IdentifiantJORFTEXT000000683379
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-61 du 4 février 1987 · application
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