Journal officiel · Décret
Décret n°80-1030 du 18 décembre 1980 RELATIF A LA SUPPLEANCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SIEGEANT AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 décembre 1980
Publié le21 décembre 1980
PublicationJORF du 21 décembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000683554
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 4 (Ab) · modification
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