Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2002-35 du 7 janvier 2002 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par l'arrêté du 7 janvier 2002 ;
Vu la lettre n° 778834 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2001 portant avis réputé favorable à compter du 25 janvier 2002,
Arrête :
Il est créé à la mission des fonctionnaires internationaux du ministère des affaires étrangères et européennes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les candidatures de Français à des emplois au sein des organisations intergouvernementales.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
― nom et prénom usuels des candidats ;
― date de naissance ;
― adresses permanente et professionnelle ;
― numéros personnel et professionnel de téléphone, de télécopie et adresse e-mail ;
― formation et diplômes ;
― connaissances linguistiques ;
― expériences et spécialisations professionnelles.
Les destinataires de ces informations sont les agents de la mission des fonctionnaires internationaux.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, direction des Nations unies et des organisations internationales, mission des fonctionnaires internationaux, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP.
La directrice des Nations unies et des organisations internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Nations unies et des organisations internationales, S. Bermann