Journal officiel · Décret
Décret n°78-1223 du 28 décembre 1978 MODIFIANT LES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 26 DU DECRET 78-774 DU 17 JUILLET 1978
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 décembre 1978
Publié le29 décembre 1978
PublicationJORF du 29 décembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000883253
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M) · modification
ARRETE · application