Journal officiel · Décret
Décret n°79-421 du 30 mai 1979 MODIFIE LE 2E ALINEA DE L'ART. 26 DU DECRET 78774 DU 27-07-1978 : L'ART. 30 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-11-1979. (TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT LES INFRACTIONS, CONDAMNATIONS OU MESURES DE SURETE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mai 1979
Publié le31 mai 1979
PublicationJORF du 31 mai 1979
IdentifiantJORFTEXT000000703099
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M) · modification
ARRETE · application