Journal officiel · Décret
Décret n°75-986 du 28 octobre 1975 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES AU PORT DE LA GUADELOUPE : 1 NOVEMBRE 1975
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 octobre 1975
Publié le29 octobre 1975
PublicationJORF du 29 octobre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000683652
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°65-491 du 29 juin 1965 · application