Journal officiel · Décret

Décret du 19 novembre 1943 MODIFICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 999 DU 30 MARS 1942

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le19 novembre 1943

Publié le5 janvier 1944

PublicationJORF du 5 janvier 1944

IdentifiantJORFTEXT000000683682

RéférenceDécret du 19 novembre 1943 MODIFICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 999 DU 30 MARS 1942, JO du 5 janvier 1944Légifrance →

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