Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 novembre 1984 FIXANT POUR 1983 LES MODALITES D'APPLICATION DES 2EME ET 3EME AL. DE L'ART. 22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 1984
NatureArrêté
Signé le12 novembre 1984
Publié le28 novembre 1984
PublicationJORF du 28 novembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000683826
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 · application
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