Journal officiel · Décret
Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-01-1976 AU VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE POUR LE REFERENDUM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 1988
NatureDécret
Signé le5 octobre 1988
Publié le6 octobre 1988
PublicationJORF du 6 octobre 1988
NORMAEX8800127D
IdentifiantJORFTEXT000000683975
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · application
Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 · application
Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.