Journal officiel · Décret
Décret n°88-148 du 10 février 1988 MODIFIANT LES ART. R980-1,R980-3 ET R980-4 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX CONTRATS DE QUALIFICATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 février 1988
Publié le16 février 1988
PublicationJORF du 16 février 1988
NORASEE8803003D
IdentifiantJORFTEXT000000684202
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 · application
Cité par 1 texte
Code du travail - art. R980-1 (T) · modification