Journal officiel · Loi

Loi du 26 mars 1924 REPRIMANT L'USURPATION DES TITRES PROFESSIONNELS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1924. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le26 mars 1924
Publié le27 mars 1924
PublicationJORF du 27 mars 1924
IdentifiantJORFTEXT000000684234
RéférenceLoi du 26 mars 1924 REPRIMANT L'USURPATION DES TITRES PROFESSIONNELS, JO du 27 mars 1924Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret-loi du 21 décembre 1926 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684234, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).