Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 21 décembre 1926 SIMPLIFICATION DES CONDITIONS DE CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1926. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1926
NatureDécret-loi
Signé le21 décembre 1926
Publié le24 décembre 1926
PublicationJORF du 24 décembre 1926
IdentifiantJORFTEXT000000301735
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 26 mars 1924 · application
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