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Loi n°47-346 du 28 février 1947 PROROGATION DU DL DU 01-09-1939 (FONCTIONNEMENT DES COURS ET TRIBUNAUX EN CAS DE GUERRE) JUSQU'AU 01-10-1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 février 1947
Publié le1er mars 1947
PublicationJORF du 1 mars 1947
IdentifiantJORFTEXT000000684241
RéférenceLoi n°47-346 du 28 février 1947 PROROGATION DU DL DU 01-09-1939 (FONCTIONNEMENT DES COURS ET TRIBUNAUX EN CAS DE GUERRE) JUSQU'AU 01-10-1947, JO du 1er mars 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 1 septembre 1939 · modifie
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