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Loi n°47-460 du 19 mars 1947 TENDANT A MODIFIER L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 (NO 452250) SUR L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA SECURITE SOCIALE DANS L'INTERET DE LA MUTUALITE FRANCAISE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le19 mars 1947
Publié le20 mars 1947
PublicationJORF du 20 mars 1947
IdentifiantJORFTEXT000000684242
RéférenceLoi n°47-460 du 19 mars 1947 TENDANT A MODIFIER L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 (NO 452250) SUR L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA SECURITE SOCIALE DANS L'INTERET DE LA MUTUALITE FRANCAISE, JO du 20 mars 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 - art. 39 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684242, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).