Journal officiel · Loi

Loi n°72-623 du 5 juillet 1972 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIVES A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR CONNAITRE DES ACTES ACCOMPLIS A BORD DES AERONEFS OU A L'ENCONTRE DE CEUX-CI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le5 juillet 1972

Publié le9 juillet 1972

PublicationJORF du 9 juillet 1972

IdentifiantJORFTEXT000000684299

Référence

Loi n°72-623 du 5 juillet 1972 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIVES A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR CONNAITRE DES ACTES ACCOMPLIS A BORD DES AERONEFS OU A L'ENCONTRE DE CEUX-CI, JO du 9 juillet 1972

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Textes cités liens · DILA2

LOI du 31 mai 1924 · modifie

Décret du 11 mai 1928 · modifie

Cité par 2 textes

Code de l'aviation civile - art. L121-10 (VT) · creation

Code de l'aviation civile - art. L121-6 (VT) · modification