Journal officiel · Décret
Décret n°86-1069 du 30 septembre 1986 ORGANISANT LA PROCEDURE DU TIRAGE AU SORT PREVU A L'ART. 99 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE LA COMMUNICATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1986
NatureDécret
Signé le30 septembre 1986
Publié le1er octobre 1986
PublicationJORF du 1 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000684308
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Cité par 1 texte
du 3 octobre 1986 · application
Aller plus loin
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