Journal officiel · Décret
Décret n°86-1070 du 30 septembre 1986 FIXANT LES MODALITES DES ELECTIONS ET COOPTATIONS PREVUES AUX 2,3,4,ET 6EMEMENT DE L'ART. 4 ET A L'ART. 99 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE LA COMMUNICATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1986
NatureDécret
Signé le30 septembre 1986
Publié le1er octobre 1986
PublicationJORF du 1 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000684309
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
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