Texte consolidé · Décret

Décret n°86-1070 du 30 septembre 1986 fixant les modalités des élections et cooptations prévues aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 4 et à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1986
NatureDécret
Signé le30 septembre 1986
Publié le1er octobre 1986
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065212
RéférenceDécret n°86-1070 du 30 septembre 1986 fixant les modalités des élections et cooptations prévues aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 4 et à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (6 anciennes)

Article 7 LEGIARTI000006422434

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application

Aller plus loin

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