1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1070 du 30 septembre 1986 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1986.
TexteDécret n°86-1070 du 30 septembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006422434
Texte parentLEGITEXT000006065212
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