Journal officiel · Décret

Décret n°56-811 du 6 août 1956 MODIFICATION DE L'ART. 22 DU D. 491303 DU 17-09-1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le6 août 1956

Publié le10 août 1956

PublicationJORF du 10 août 1956

IdentifiantJORFTEXT000000684340

RéférenceDécret n°56-811 du 6 août 1956 MODIFICATION DE L'ART. 22 DU D. 491303 DU 17-09-1949, JO du 10 août 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 · modifie