Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 décembre 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DU PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DE L'ALIENATION DE MATERIELS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES D'OCCASION FAITE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AUX PERSONNES PRIVEES OU PUBLIQUES NE RELEVANT PAS DU BUDGET DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 décembre 1988
Publié le4 janvier 1989
PublicationJORF du 4 janvier 1989
NORINDA8800954A
IdentifiantJORFTEXT000000684400
RéférenceArrêté du 28 décembre 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DU PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DE L'ALIENATION DE MATERIELS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES D'OCCASION FAITE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AUX PERSONNES PRIVEES OU PUBLIQUES NE RELEVANT PAS DU BUDGET DE L'ETAT, JO du 4 janvier 1989, NOR INDA8800954ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°87-899 du 30 octobre 1987 · application
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