Journal officiel · Décret
Décret n°87-899 du 30 octobre 1987 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DU PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DE L'ALIENATION DE MATERIELS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES D'OCCASION FAITE PAR LES MINISTERES AUX PERSONNES PRIVEES OU PUBLIQUES NE RELEVANT PAS DU BUDGET DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 octobre 1987
Publié le8 novembre 1987
PublicationJORF du 8 novembre 1987
NORBUDB8710025D
IdentifiantJORFTEXT000000696526
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Cité par 11 textes
Circulaire du 27 octobre 1987 · application
Arrêté du 14 décembre 1987 · application
Arrêté du 24 décembre 1987 · application
Arrêté du 14 décembre 1987 · application
Arrêté du 15 avril 1988 · application
Arrêté du 6 octobre 1988 · application
Arrêté du 28 décembre 1988 · application
ARRETE · application
Arrêté · application
Décret2006-1004 · abroge