Journal officiel · Loi

Loi n°63-1332 du 30 décembre 1963 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AUX DROITS DE REPRISE ET DE RENOUVELLEMENT EN MATIERE DE BAUX RURAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 décembre 1963
Publié le31 décembre 1963
PublicationJORF du 31 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000684512
RéférenceLoi n°63-1332 du 30 décembre 1963 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AUX DROITS DE REPRISE ET DE RENOUVELLEMENT EN MATIERE DE BAUX RURAUX, JO du 31 décembre 1963Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°83-212 du 16 mars 1983 · modifie
Code rural ancien - art. 861 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684512, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).