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Loi n°72-598 du 5 juillet 1972 RUR. COMPLETE LES ARTICLES 849 ET 851 DU CODE RURAL (EVALUATION ET PAIEMENT DE L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le5 juillet 1972
Publié le8 juillet 1972
PublicationJORF du 8 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000684515
RéférenceLoi n°72-598 du 5 juillet 1972 RUR. COMPLETE LES ARTICLES 849 ET 851 DU CODE RURAL (EVALUATION ET PAIEMENT DE L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT, JO du 8 juillet 1972Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°83-212 du 16 mars 1983 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684515, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).