Journal officiel · Décret
Décret n° 58-370 du 2 avril 1958 relatif au transfert à des collectivités publiques ou établissements publics de la propriété des bâtiments des anciennes communes mixtes d'Algérie.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 avril 1958
Publié le6 avril 1958
PublicationJORF du 6 avril 1958
IdentifiantJORFTEXT000000684565
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Cité par 1 texte
Ordonnance n°59-149 du 7 janvier 1959 · modifie