Journal officiel · Décret
Décret n°89-737 du 12 octobre 1989 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF RELEVANT DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 octobre 1989
NatureDécret
Signé le12 octobre 1989
Publié le14 octobre 1989
PublicationJORF du 14 octobre 1989
NORPTTC8900302D
IdentifiantJORFTEXT000000684692
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Textes cités liens · DILA3
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 · application
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · application
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