Journal officiel · Loi

Loi du 27 janvier 1928 L'ART. 1 DU D. DU 26-03-1852 EST COMPLETE PAR "LES VOIES PRIVEES DE PARIS POURRONT ETRE CLASSEES PAR ARRETE MOTIVE DU PREFET DE LA SEINE LORSQU'AUCUNE DECLARATION CONTRAIRE AU PROJET N'AURA ETE PRODUITE A L'ENQUETE PAR UN DES PROPRIETAIRES INTERESSES ET QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SERA FAVORABLE"

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1928. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le27 janvier 1928

Publié le31 janvier 1928

PublicationJORF du 31 janvier 1928

IdentifiantJORFTEXT000000684705

Référence

Loi du 27 janvier 1928 L'ART. 1 DU D. DU 26-03-1852 EST COMPLETE PAR "LES VOIES PRIVEES DE PARIS POURRONT ETRE CLASSEES PAR ARRETE MOTIVE DU PREFET DE LA SEINE LORSQU'AUCUNE DECLARATION CONTRAIRE AU PROJET N'AURA ETE PRODUITE A L'ENQUETE PAR UN DES PROPRIETAIRES INTERESSES ET QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SERA FAVORABLE", JO du 31 janvier 1928

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Textes cités liens · DILA1

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