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Loi du 30 mars 1928 MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI DU 01-03-1888 AYANT POUR OBJET D'INTERDIRE AUX ETRANGERS LA PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES DE LA FRANCE ET DE L'ALGERIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1928. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le30 mars 1928

Publié le31 mars 1928

PublicationJORF du 31 mars 1928

IdentifiantJORFTEXT000000684712

Référence

Loi du 30 mars 1928 MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI DU 01-03-1888 AYANT POUR OBJET D'INTERDIRE AUX ETRANGERS LA PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES DE LA FRANCE ET DE L'ALGERIE, JO du 31 mars 1928

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