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Loi n°48-1440 du 18 septembre 1948 PORTANT CREATION DE POSTES DE MAGISTRATS DETACHES AU TRIBUNAL DE LA SEINE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 septembre 1948
Publié le19 septembre 1948
PublicationJORF du 19 septembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000684722
RéférenceLoi n°48-1440 du 18 septembre 1948 PORTANT CREATION DE POSTES DE MAGISTRATS DETACHES AU TRIBUNAL DE LA SEINE, JO du 19 septembre 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 25 juin 1934 · modifie
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