Journal officiel · Décret

Décret n°58-455 du 28 avril 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGR. 2-A DE L'ART. UNIQUE DE LA LOI 571263 DU 13-12-1957 INSTITUANT UN PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES ENTREPRISES, POUR L'ANNEE 1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 avril 1958
Publié le29 avril 1958
PublicationJORF du 29 avril 1958
IdentifiantJORFTEXT000000684826
RéférenceDécret n°58-455 du 28 avril 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGR. 2-A DE L'ART. UNIQUE DE LA LOI 571263 DU 13-12-1957 INSTITUANT UN PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES ENTREPRISES, POUR L'ANNEE 1958, JO du 29 avril 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°57-1263 du 13 décembre 1957 · application
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