Journal officiel · Décret

Décret n°64-208 du 7 mars 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 605 (SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE) DU CODE RURAL ET DU DECRET 61868 DU 05-08-1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 mars 1964
Publié le10 mars 1964
PublicationJORF du 10 mars 1964
IdentifiantJORFTEXT000000684895
RéférenceDécret n°64-208 du 7 mars 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 605 (SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE) DU CODE RURAL ET DU DECRET 61868 DU 05-08-1961, JO du 10 mars 1964Légifrance →

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Décret n°61-868 du 5 août 1961 · modifie
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