Journal officiel · Décret

Décret n°76-565 du 28 juin 1976 MODIFIANT LES ARTICLES 4, 5 (TABLEAU), 7, 6 (AL. 2) DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE (POURCENTAGES D'AUGMENTATION DES LOYERS). DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL (POURCENTAGES D'AUGMENTATION DES LOYERS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 juin 1976
Publié le29 juin 1976
PublicationJORF du 29 juin 1976
IdentifiantJORFTEXT000000684901
RéférenceDécret n°76-565 du 28 juin 1976 MODIFIANT LES ARTICLES 4, 5 (TABLEAU), 7, 6 (AL. 2) DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE (POURCENTAGES D'AUGMENTATION DES LOYERS). DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL (POURCENTAGES D'AUGMENTATION DES LOYERS), JO du 29 juin 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684901, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).