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Loi du 29 mai 1942 EST PROROGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 31-12-1942 LA LOI DU 12-09-1940 PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le29 mai 1942
Publié le4 juin 1942
PublicationJORF du 4 juin 1942
IdentifiantJORFTEXT000000684912
RéférenceLoi du 29 mai 1942 EST PROROGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 31-12-1942 LA LOI DU 12-09-1940 PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE, JO du 4 juin 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 12 septembre 1940 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684912, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).