Journal officiel · Loi

Loi n°64-613 du 26 juin 1964 RELATIVE AUX SESSIONS DES CONSEILS GENERAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le26 juin 1964

Publié le27 juin 1964

PublicationJORF du 27 juin 1964

IdentifiantJORFTEXT000000684952

RéférenceLoi n°64-613 du 26 juin 1964 RELATIVE AUX SESSIONS DES CONSEILS GENERAUX, JO du 27 juin 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-1142 du 19 novembre 1963 · modifie