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Loi n°63-1142 du 19 novembre 1963 RELATIVE AUX DATES DES ELECTIONS CANTONALES ET DES ELECTIONS MUNICIPALES ET VALIDANT RETROACTIVEMENT LE DECRET 61250 DU 18 MARS 1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le19 novembre 1963
Publié le20 novembre 1963
PublicationJORF du 20 novembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000509281
RéférenceLoi n°63-1142 du 19 novembre 1963 RELATIVE AUX DATES DES ELECTIONS CANTONALES ET DES ELECTIONS MUNICIPALES ET VALIDANT RETROACTIVEMENT LE DECRET 61250 DU 18 MARS 1961, JO du 20 novembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 10 août 1871 - art. 69 · modifie
Décret n°61-250 du 18 mars 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°64-613 du 26 juin 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509281, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).