Journal officiel · Loi

Loi n°55-1537 du 28 novembre 1955 MODIFICATION DES ART. 39 ET 40 DU DECRET 531186 DU 29-11-1953

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le28 novembre 1955

Publié le30 novembre 1955

PublicationJORF du 30 novembre 1955

IdentifiantJORFTEXT000000685018

RéférenceLoi n°55-1537 du 28 novembre 1955 MODIFICATION DES ART. 39 ET 40 DU DECRET 531186 DU 29-11-1953, JO du 30 novembre 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 · modifie

Cité par 1 texte

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 170 (Ab) · concordance