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LOI n° 55-1561 du 28 novembre 1955 complétant l'article 7 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 novembre 1955
Publié le2 décembre 1955
PublicationJORF du 2 décembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000685023
RéférenceLOI n° 55-1561 du 28 novembre 1955 complétant l'article 7 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, JO du 2 décembre 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000685023, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).