Décret n°83-261 du 31 mars 1983 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU FORFAIT JOURNALIER AUX ASSURES RESSORTISSANT AU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE; CE FORFAIT S'APPLIQUE AUX PRESTATIONS LEGALES SERVIES AU TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES,A L'EXCLUSION DES PRESTATIONS LEGALES COMPLEMENTAIRES GARANTIES PAR LE REGIME LOCAL