Journal officiel · Circulaire
Circulaire n°3140/SG du 5 mai 1986 relative à la procédure de suivi de la transcription des directives communautaires en droit interne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le5 mai 1986
Publié le29 août 1986
PublicationBulletin officiel des services du Premier ministre n°2, page 3
IdentifiantJORFTEXT000000685240
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