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Loi n°64-493 du 4 juin 1964 RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS L'ARMEE PAR LES ETRANGERS ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 juin 1964
Publié le5 juin 1964
PublicationJORF du 5 juin 1964
IdentifiantJORFTEXT000000685251
RéférenceLoi n°64-493 du 4 juin 1964 RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS L'ARMEE PAR LES ETRANGERS ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE, JO du 5 juin 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-1364 du 30 décembre 1953 · modifie
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