Journal officiel · Décret

Décret n°46-1242 du 27 mai 1946 SITUATION DES PRISONNIERS, DEPORTES ET TRAVAILLEURS NON VOLONTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 mai 1946

Publié le29 mai 1946

PublicationJORF du 29 mai 1946

IdentifiantJORFTEXT000000685329

RéférenceDécret n°46-1242 du 27 mai 1946 SITUATION DES PRISONNIERS, DEPORTES ET TRAVAILLEURS NON VOLONTAIRES, JO du 29 mai 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-948 du 11 mai 1945 · application