Journal officiel · Décret

Décret n°46-2842 du 27 novembre 1946 CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE LA LOI DU 13-09-1946. LIQUIDATION ET MAJORATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 novembre 1946
Publié le8 décembre 1946
PublicationJORF du 8 décembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000685500
RéférenceDécret n°46-2842 du 27 novembre 1946 CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE LA LOI DU 13-09-1946. LIQUIDATION ET MAJORATIONS, JO du 8 décembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1226 du 9 juin 1945 · application
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