Journal officiel · Décret

Décret du 13 juillet 1949 HOMOLOGATION D'UNE DECISION ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE LE 14-05-1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU D. 46510 DU 26-03-1946 ET EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 481037 DU 08-07-1948 AUTORISANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTRE PHARMACIENS POUR LA PROPRIETE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le13 juillet 1949

Publié le14 juillet 1949

PublicationJORF du 14 juillet 1949

IdentifiantJORFTEXT000000685506

Référence

Décret du 13 juillet 1949 HOMOLOGATION D'UNE DECISION ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE LE 14-05-1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU D. 46510 DU 26-03-1946 ET EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 481037 DU 08-07-1948 AUTORISANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTRE PHARMACIENS POUR LA PROPRIETE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE, JO du 14 juillet 1949

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-510 du 25 mars 1946 · modifie