Journal officiel · Décret

Décret n°54-195 du 22 février 1954 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE INSTITUEE PAR L'ART. 46 (PAR. 1 2E ALINEA) DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 ASSURANT LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES ET LA SUBSTITUTION DE CE REGIME A CELUI DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 février 1954

Publié le25 février 1954

PublicationJORF du 25 février 1954

IdentifiantJORFTEXT000000685547

Référence

Décret n°54-195 du 22 février 1954 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE INSTITUEE PAR L'ART. 46 (PAR. 1 2E ALINEA) DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 ASSURANT LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES ET LA SUBSTITUTION DE CE REGIME A CELUI DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE, JO du 25 février 1954

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application