Journal officiel · Décret

Décret n°61-1046 du 16 septembre 1961 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 septembre 1961
Publié le19 septembre 1961
PublicationJORF du 19 septembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000685554
RéférenceDécret n°61-1046 du 16 septembre 1961 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION, JO du 19 septembre 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-418 du 18 avril 1961 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000685554, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).