Journal officiel · Décret
Décret n°61-418 du 18 avril 1961 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 avril 1961
Publié le30 avril 1961
PublicationJORF du 30 avril 1961
IdentifiantJORFTEXT000000876455
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Cité par 2 textes
Décret n°61-1046 du 16 septembre 1961 · modifie
Décret n°69-882 du 26 septembre 1969 · modifie