Journal officiel · Décret

Décret n°83-482 du 9 juin 1983 MODIFIANT LE LIVRE II ET LE LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES RELATIFS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE ET AU FONDS DE GARANTIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 juin 1983
Publié le14 juin 1983
PublicationJORF du 14 juin 1983
IdentifiantJORFTEXT000000685589
RéférenceDécret n°83-482 du 9 juin 1983 MODIFIANT LE LIVRE II ET LE LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES RELATIFS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE ET AU FONDS DE GARANTIE, JO du 14 juin 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 · application
Cité par 3 textes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 326 (M) · modification
Code des assurances - art. R*420-13 (M) · modification
Code des assurances - art. R211-6 (Ab) · abrogation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000685589, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).