Journal officiel · Décret
Décret n°51-914 du 9 juillet 1951 FIXANT LE STATUT DU CORPS DES GERANTES DE CABINES TELEPHONIQUES DES PTT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 juillet 1951
Publié le14 juillet 1951
PublicationJORF du 14 juillet 1951
IdentifiantJORFTEXT000000685768
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