Décret no 90-1226 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des gérantes de cabines téléphoniques de La Poste

Article (sans numéro) JORFARTI000000986317

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002143069

Art. 1er. - Il est créé un corps de gérantes de cabines téléphoniques de La Poste régi par les dispositions du décret du 9 juillet 1951 susvisé, sous réserve des modifications résultant des dispositions du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002300081

Art. 2. - L'article 1er du décret du 9 juillet 1951 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - Le corps des gérantes de cabines téléphoniques de La Poste comprend un grade unique, qui est doté de onze échelons.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001315413

Art. 3. - A l'article 2 du décret du 9 juillet 1951 susvisé, les mots: <<des postes, télégraphes et téléphones>> sont remplacés par les mots: <<de La Poste>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001952159

Art. 4. - L'article 6 du décret du 9 juillet 1951 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002344401

Art. 5. - L'article 7 du décret du 9 juillet 1951 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 7. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de gérante de cabines téléphoniques sont celles qui sont fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001179311

Art. 6. - L'article 8 du décret du 9 juillet 1951 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001123297

Art. 7. - Les gérantes de cabines téléphoniques des postes, télégraphes et téléphones sont intégrées dans le corps des gérantes de cabines téléphoniques de La Poste. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de La Poste avec date d'effet du 1r janvier 1991. Le reclassement s'effectue à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Toutefois, les gérantes de cabines téléphoniques comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 10e échelon de leur grade sont reclassées au 11e échelon de leur nouveau grade en conservant l'ancienneté d'échelon acquise, diminuée de quatre ans.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article (sans numéro) JORFARTI000002143070

Art. 8. - Les gérantes de cabines téléphoniques des postes, télégraphes et téléphones retraitées sont rattachées, à compter du 1er janvier 1991, au corps des gérantes de cabines téléphoniques de La Poste, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 7 ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.

Article (sans numéro) JORFARTI000001565228

Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.