Journal officiel · Décret

Décret du 2 août 1941 FIXATION DES CONDITIONS D'EXPERTISE DE LA VALEUR DE L'ACTIF

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le2 août 1941

Publié le17 août 1941

PublicationJORF du 17 août 1941

IdentifiantJORFTEXT000000685946

RéférenceDécret du 2 août 1941 FIXATION DES CONDITIONS D'EXPERTISE DE LA VALEUR DE L'ACTIF, JO du 17 août 1941Légifrance →

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Cité par 1 texte

Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie